Conditions générales de location : Applicable à toutes les locations
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes locations, par toute personne (« Les Clients ou le Client »), de matériel de décoration proposé par Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits »), enregistrée sous le N°SIRET 807 918 149 000 38.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Location sont systématiquement communiquées avec l’envoi du devis aux Clients préalablement à la conclusion de tout contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation de Location par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Location. Ces Conditions Générales de Location pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la location du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») 1 rue de la liberté LES CHERES 69380.
ARTICLE 1 – Services proposés
Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») vous propose des objets ou mobilier de décoration anciens, d’occasion ou de manufacture plus récente. Cette décoration peut aussi avoir été fabriquée main ou chinée et sélectionnée avec soin. La décoration est louée en l’état. En louant, les clients acceptent leur état, l’usure, la fragilité et l’ancienneté lors de leur utilisation.
– Location du matériel
La prestation de location est une mise à disposition du matériel, soit à partir au showroom dans le cadre d’un enlèvement par les Clients, soit sur le lieu de l’événement des Clients dans le cas d’une livraison réalisée par Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») ou par un prestataire mandaté par Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits »).
La mise à disposition exclue toute autre intervention du type mise en place des tables, de la décoration, débarrassage, remise en caisse etc… si cette prestation n’a pas été sélectionné par les clients.
– Livraison
Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») propose un service de livraison. Cette prestation fait l’objet d’une facturation qui dépendra du type de matériel loué et de la distance entre le lieu de stockage de Vos Jours Parfaits (Messimy sur Saône 01480) et le lieu de réception du Client. La livraison aura lieu le Jeudi ou Vendredi et la reprise du matériel s’effectuera le dimanche au plus tard en fin de journée 17h. Le prix de la livraison comprend le déchargement et le chargement du matériel dans le véhicule de Vos Jours Parfaits en rez-de chaussée et en accès facile. La décoration devra être rassemblée et nettoyée par (les clients).
– Installation et désinstallation Cécile Henri (« Vos jours parfaits ») propose un service d’installation et de désinstallation du matériel loué, facturé en plus du prix de la location du matériel en tant que tel ou de la livraison. Lorsqu’une installation est prévue, les conditions (date, heure exacte et lieu de l’installation) sont détaillées par écrit sur le devis dans la mesure du possible, sinon quoi, cela sera précisé par écrit a minima 1 mois avant l’événement. La décoration sera rassemblée et nettoyée par (Vos Jours Parfaits).
ARTICLE 2 – Commandes
Après avoir accepté le devis ainsi que les Conditions Générales de Location (par signature manuscrite), dont les Clients déclarent avoir pris connaissance et les avoir acceptées, ils sont invités à contacter le prestataire (Cécile Henri) afin de procéder au règlement de l’acompte qui est fixé à 30% du devis total, soit par espèces, soit par virement. Sans quoi la commande ne pourra être réservée. En transmettant l’acompte, le client valide et confirme sa commande et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La réservation de la location des décorations ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») de l’intégralité de l’acompte dû (à savoir 30% du montant total tel que défini article 4).
Une caution sous forme de chèque (présentation d’une carte identité) sera également demandée et sera fixée à hauteur de trois fois le montant total de la commande. Après contrôle du matériel à sa restitution, la caution sera détruite ou renvoyée sur demande du Client (dans ce cas joindre une enveloppe timbrée) sous 10 jours maximum ouvrés après la fin de la location. En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par le prestataire Cécile Henri (encaissement de l’acompte), pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini article 4, sera de plein droit acquis par Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les services proposés par Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») sont fournis aux tarifs en vigueur sur catalogue numérique, lors de l’enregistrement de la commande par Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits »). Les prix sont exprimés en Euros et HT. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le catalogue de Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits »). Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment mais ces dites modifications ne s’appliqueront pas pour les réservations déjà acceptées.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 30% du prix total des décors loués est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, a minima 2 semaines avant la mise à disposition des décorations. Les modes de paiement acceptés sont les espèces, les virements bancaires.
ARTICLE 5 – Fourniture de service
1/ modalité
Les modalités de mise à disposition du matériel loué sont en fonction du choix des Clients :
-Si les Clients choisissent de venir chercher les décorations louées directement à l’atelier, la mise à disposition se fera sur rendez-vous. Les horaires pour la récupération et la restitution du matériel seront convenus avec les Clients lors du devis ou a minima 1 mois avant l’événement et devront être respectées scrupuleusement.
Toute la décoration au départ de l’atelier sera emballée pour résister au transport. Les manutentions doivent être faites avec précautions. Toutes caisses de transport ou papiers bulles et autres emballages fournis par Cécile Henri (« Vos jours parfaits ») doivent impérativement être retournés, sans quoi une somme sera déduite du montant de la caution déposé par les Clients.
Le véhicule des Clients doit être adapté pour charger le matériel loué sans quoi le prestataire se garde le droit de refuser son chargement.
-Si les Clients choisissent la livraison ils devront obligatoirement être présents pour vérifier les décors au moment du déchargement. Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») ou le transporteur choisi par Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits »), déchargera le matériel à un endroit donné mais ne déplacera pas les décors, ni ne les installera, sauf si le service d’installation/désinstallation a été choisi par les Clients. Pour le rechargement du matériel, il devra être remis à l’endroit choisit initialement par les Clients lors de la livraison.
2/ Pénalité
Les décorations devront revenir nettoyées et emballées de la même manière que lors de la mise à disposition ou de la livraison. Mise à part si les Clients ont choisi l’offre installation et désinstallation. Sans quoi Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») se garde le droit de retenir 30% du prix des articles correspondant à ce litige. Une remise en conformité desdits articles (nettoyage ou/et emballage) sera donc effectuée par Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») pour les locations suivantes.
En cas de détérioration, mauvaise utilisation ou en cas d’un matériel non restitué :
-pour le matériel qui pourra être remplacé, une retenue sur caution sera faite à hauteur de sa valeur de remplacement à neuf sur présentation de facture, augmentée d’une indemnité de 30% maximum du prix destiné à couvrir l’indisponibilité du matériel pour les locations suivantes prévues.
-pour les pièces uniques dont le rachat n’est pas possible ou dont la disponibilité n’est pas garantie, leur détérioration, mauvaise utilisation ou non-restitution fera l’objet d’une facturation jusqu’à 6 fois le montant du prix de location. – Si Cécile Henri (Vos Jours Parfaits) est obligé d’annuler la location d’une décoration, elle s’engage à vous proposer une alternative ou si cette dernière n’est pas possible un remboursement total de l’objet ou mobilier en question.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») qui offre à un Client des prestations de location de décoration est l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de Location. Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») ne peut être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.
ARTICLE 7 – Assurances
Le Client est responsable de tous les dommages survenant aux matériels loués au moment de la mise à dispositions, soit au showroom soit à la livraison et ce jusqu’au retour de la décoration à l’atelier ou à la reprise du matériel par Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits »). Il est tenu d’être couvert par une assurance pour ces différents risques.
Les Clients sont tenus de protéger les décorations, quelles qu’elles soient, contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel etc… Ils s’engagent à ne pas laisser les décors à l’extérieur durant la nuit et donc à les rentrer impérativement pour les protéger. Sans quoi une retenue sur la caution sera faite en cas de détérioration tel que défini dans l’article 5.
Le client certifie être apte à manipuler les décors loués.
ARTICLE 8 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Location excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la location, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse ainsi qu’à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 9 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 10 – Modification/Annulation du fait du Client
En cas de modification ou d’annulation de la prestation, après encaissement de l’acompte, aucun remboursement, ni versement d’indemnité n’interviendra. Le solde de la Prestation ne sera pas facturé mais uniquement si l’annulation intervient plus d’un mois avant la date de l’événement. Sans quoi le solde sera bien encaissé et non remboursé.
ARTICLE 11- Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, les Clients disposent d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la signature du Contrat.
En cas de rétractation, ils seront entièrement remboursés des éventuels acomptes versés. Un bulletin de rétractation, à disposition sur demande, devra être renvoyé à Vos Jours Parfaits par voie électronique.
ARTICLE 12- Frais de report de date
Dans le cas d’un report de l’événement en semaine (mardi, mercredi, jeudi) ou hors saison (janvier, février, mars, avril, novembre, décembre), s’appliquent les tarifs du catalogue (https://vosjoursparfaits.com/) en vigueur au jour auquel les Clients ont fait part à Cécile Henri de (Vos Jours Parfaits) de leur souhait de reporter l’évènement.
Dans le cas d’un report sur un lundi, vendredi, samedi ou dimanche de pleine saison (mai, juin, juillet, aout, septembre, octobre), s’appliquent les tarifs du catalogue (https://vosjoursparfaits.com/) en vigueur au jour auquel les Clients ont fait part à Vos Jours Parfaits de leur souhait de reporter l’évènement, ainsi qu’un supplément à hauteur de 30 % maximum du prix total indiqué sur le devis. L’acompte versé est conservé par Cécile Henri de (Vos Jours Parfaits) et sera déduit des éventuels frais de report. Par ailleurs, si le report nécessite pour Cécile Henri de (Vos Jours Parfaits) de louer du matériel auprès d’une société tierce, sa responsabilité ne pourra pas être engagée si le prix est différent du prix initialement fixé pour la location avant le report. Enfin, si le report devait nécessiter pour Cécile Henri de (Vos Jours Parfaits) de mettre à disposition un matériel équivalent (pour cause d’indisponibilité de celui initialement loué) qui, sur le catalogue, est moins cher que le matériel initialement loué, aucune baisse de prix ne pourra être octroyé aux Clients.
ARTICLE 13 – Résolution du contrat
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Location, rédigées en langue française, et les opérations qui en découlent entre le Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») et le Client sont régies par et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de Location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits ») et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par ex) en cas de contestation.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Location et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations relatives aux caractéristiques essentielles et au prix du Service, aux informations relatives à l’identité, coordonnées et activités de Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits »), aux informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; à la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne, de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Cécile Henri (« Vos Jours Parfaits »).
Bon pour accord
Date Signature